La notion de surface habitable est au cœur de la valorisation d’un logement, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’intégrer une véranda. Cette surface détermine l’espace utilisable pour les résidents et influence les transactions immobilières. En France, la surface habitable est délimitée selon des critères précis, excluant certaines parties de la propriété comme les caves ou les garages. Qu’en est-il de la véranda ? C’est ce que nous allons voir ensemble.
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Qu’est-ce que la surface habitable ?
C’est la loi Boutin qui règlemente la surface habitable d’une habitation. Elle définit celle-ci comme la surface de plancher construite, considérant l’espace réellement disponible.
Petite subtilité : la hauteur des pièces est également prise en compte. Ainsi, tout espace présentant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre n’est pas considéré comme habitable. Cette définition a un impact sur la rédaction des contrats de vente ou de location, où la mention de cette surface est un prérequis légal. Gardez ça en tête avant d’entreprendre des travaux de menuiserie à Sarreguemines, par exemple.
Compatibilité entre la surface habitable d’une véranda et la réglementation
Les réglementations des lois Carrez et Boutin ont des implications directes sur la manière dont la surface d’une véranda est comptabilisée dans le cadre d’une vente ou d’une location. Ces lois françaises distinguent la surface privative de la surface habitable, avec chacune ses spécificités et conditions d’application.
Application de la loi Boutin à la véranda
D’après la loi Boutin, en vigueur depuis le 25 mars 2009, les vérandas ne sont généralement pas incluses dans le calcul de la surface habitable d’un logement. Elle exclut également :
- Les terrasses
- Les balcons
- Les remises
- Les garages
- Les séchoirs extérieurs
- Les dépendances
- Les locaux communs
- Les caves
- Les sous-sols
- Les combles non aménagés
Cela signifie que lors de la location d’un bien, la superficie de la véranda ne sera pas prise en compte dans la surface habitable déclarée, conformément à l’article R111-10 du Code de la construction et de l’habitation.
Impact de la loi Carrez sur la surface de la véranda
Tandis que la loi Boutin est prédominante pour les contrats de location, la loi Carrez joue un rôle majeur dans les transactions de vente.
Selon cette réglementation, la surface privative doit être mentionnée dans tous les actes de vente, incluant les vérandas dont la surface est supérieure ou égale à 8 m² et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, situés en copropriété. Cela influe sur la transparence et l’équité des transactions immobilières.
Notez à titre informatif que les balcons et terrasses, étant des éléments non couverts et non clos, sont exclus. En revanche, un balcon couvert ou un auvent en bois seront comptabilisés dans le calcul.
Conséquences fiscales liées à la surface privative de la véranda
La superficie privative de la véranda peut influencer le calcul des taxes foncières et d’habitation, impactant ainsi le coût global de la propriété. Les propriétaires doivent être conscients de ces implications lors de la déclaration des caractéristiques de leur bien.
Il faut aussi prendre en compte les spécificités locales en matière de fiscalité, car elles peuvent varier en fonction de la commune ou de la région. Ainsi, la véranda, en modifiant la superficie privative, peut jouer un rôle dans l’évaluation de la valeur locative cadastrale du logement.
Exigences relatives au permis de construire pour une véranda
La surface habitable obtenue après l’ajout d’une véranda nécessitera une déclaration préalable (superficie entre 5 et 20 m²) ou l’obtention d’un permis de construire (surface supérieure à 20 m²).
Cet aspect réglementaire doit être anticipé par les propriétaires désireux d’agrandir leur espace de vie par le biais d’une véranda. Ils doivent s’assurer de respecter les critères imposés par la législation, sous peine de sanctions ou de difficultés lors de la mise en conformité de leur bien.